CGV - Conditions générales de vente

1. Conditions d’utilisation

Casasoft développe le logiciel en ligne pour agents immobiliers CASAONE (ci-après dénommé le «logiciel») et est seule détentrice des droits y afférents. Le logiciel comprend différents modules et fonctions réunis dans des packs standardisés suivant la liste des produits et tarifs. Le client a le choix entre les versions «basic», «pro» et «premium» du logiciel. L’ajout de compléments personnalisés requiert un accord à part. Le client a l’intention d’utiliser ce logiciel en ligne (c’est-à-dire sur son propre matériel informatique, en employant un logiciel de navigation sur un accès Internet disponible chez le client) et de payer en avance une rétribution suivant les prix contractuels pour l’utilisation du logiciel et des prestations supplémentaires. Pour cette raison, les parties (le client, Casasoft) conviennent de ce qui suit:

2. Objet de l’accord

La liste des produits et tarifs publiée sur le site Internet www.casatour.ch du fournisseur indique les frais dus par le client pour l’utilisation du logiciel. Le fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs. Des modifications de la liste de produits et tarifs demeurent réservées en tout temps, tout particulièrement suivant le point 5 ci-après.

3. Droits

Dans le cadre du présent accord, un droit d’utilisation conforme du logiciel mis à disposition sur les serveurs de Casasoft est octroyé au client. Ledit droit n’est pas transférable à des tiers et est limité à la durée de l’accord. Le client ne reçoit pas de droits dépassant ce cadre sur le logiciel ou vis-à-vis de Casasoft. Casasoft se réserve le droit de modifier ou restreindre certaines parties des fonctions du logiciel selon son appréciation. Il convient de préciser en particulier que le client n’a aucun droit à l’octroi de copies du logiciel ou de son code source sous quelque forme que ce soit.

4. Mises à jour/disponibilité

Casasoft tâche d’actualiser le logiciel, dans la mesure où cela est nécessaire, conformément aux conditions techniques et organisationnelles. Afin de maintenir les standards de qualité et en fonction des développements techniques ou économiques, Casasoft a le droit d’adapter, d’élargir ou de restreindre les contenus à tout moment. Le logiciel est en principe à disposition 24 heures sur 24 du lundi au dimanche. Casasoft tâche d’assurer une disponibilité sans aucune interruption, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, tout particulièrement du lundi au vendredi de 8.30 h à 17 h. Toutefois, Casasoft se réserve le droit d’éteindre certains serveurs pour des raisons de maintenance et donc de restreindre temporairement la disponibilité de certaines parties ou de l’ensemble du logiciel. Casasoft fournit ses prestations avec autant de soin, de fiabilité et de disponibilité que possible. Cependant, Casasoft ne garantissent pas que leurs services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données du client enregistrées dans le cadre de l’utilisation du logiciel demeurent sauvegardées en toutes circonstances. Particulièrement en cas de force majeure, d’accès par des tiers ou d’utilisation du logiciel par le client de façon non conforme aux dispositions et menant à la perte complète ou partielle ou à l’endommagement des données saisies par le client, la responsabilité de Casasoft n’est pas engagée. S’il le souhaite, le client peut charger Casasoft de procéder à des sauvegardes moyennant une rétribution distincte et devant faire l’objet d’un accord supplémentaire.

5. Communication/sécurité

Les notifications de changements ou de pannes au niveau des services sont réalisées par e-mail ou également par l’assistance téléphonique. À la conclusion du contrat, le client indique à Casasoft au moins un interlocuteur avec une adresse e-mail où envoyer les notifications de maintenance et autres messages. Cette messagerie électronique est consultée en continu par le client. Le client est tenu d’informer immédiatement Casasoft en cas de changement d’interlocuteur ou d’adresse e-mail et de signaler sans délai toutes pannes au niveau des services déployés dans le cadre du présent contrat. Les données d’accès (noms d’utilisateurs, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre du déploiement des services doivent être conservées par le client de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse y accéder. Il incombe au client d’établir chez lui les conditions techniques nécessaires pour accéder aux services de Casasoft. Cela concerne notamment l’utilisation de matériel informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion Internet et le logiciel de navigation actuel. De plus, l’utilisation conforme des services exige également que le système du client accepte les cookies transmis par Casasoft. Il incombe au client de procéder aux paramétrages correspondants. Le client a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de son système. Cela comprend en particulier les paramètres de sécurité du navigateur utilisé, l’installation d’un pare-feu, un logiciel antivirus actuel et des sauvegardes de données régulières.

6. Responsabilité

Casasoft déclinent toute responsabilité pour tous dommages survenant chez le client du fait de la perte ou de l’emploi abusif des données d’accès qui lui ont été confiées (identifiant de l’utilisateur, mot de passe) et/ou des agissements de tiers. En particulier, Casasoft déclinent toute responsabilité pour des dommages survenant suite à l’incompatibilité des appareils terminaux employés par le client ou à l’interruption du transfert de données de Casasoft au client ou encore du fait d’une sécurité d’accès insuffisante. En cas de dysfonctionnements ou de pannes de système, Casasoft tâche de remédier au problème le plus rapidement possible. Cependant, la joignabilité de l’assistance téléphonique et une résolution immédiate du problème ne sauraient être garanties de façon absolue. Casasoft déclinent toute responsabilité pour les dommages de tous types (directs/immédiats et indirects) pouvant éventuellement survenir chez le client en raison de l’indisponibilité du logiciel. Tout droit à un remboursement des frais d’utilisation pour la période d’indisponibilité du logiciel est exclu. Toutes prétentions en dommages-intérêts de tous types vis-à-vis de Casasoft sont exclues dans la mesure où le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de la part de Casasoft. La responsabilité pour les personnes auxiliaires au sens de l’article 101 CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité est valable pour la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

7. Protection des données

Si le client traite des données d’utilisation relatives à des personnes dans le cadre du présent rapport contractuel, il lui incombe de respecter les directives sur la protection des données.

8. Frais d’utilisation/modification des frais d’utilisation

La liste des produits et tarifs publiée sur le site Internet du fournisseur indique les frais dus par le client pour l’utilisation du logiciel. Le fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs.

9. Conditions de paiement/résiliation

Le client paye les frais d’utilisation pour le logiciel et les éventuelles prestations supplémentaires au minimum un an en avance conformément à la liste de produits/tarifs publiée sur le site Internet du fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable). La durée contractuelle minimale est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours. Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au pro rata temporis est exclu. Sans résiliation, le contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Internet du fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois). Le client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le fournisseur, ils sont à la charge du client. Toutes les factures en lien avec les prestations du fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur a le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le présent accord et toutes autres relations contractuelles avec le client.

10. Dispositions finales

Si une ou plusieurs clauses du présent accord s’avèrent ou deviennent non valables et/ou incomplètes, la disposition juridiquement valable la plus proche de la clause non valable et/ou incomplète au niveau de l’effet obtenu s’applique en lieu et place de la clause non valable et/ou incomplète. La non-validité ou le caractère incomplet d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Seul le droit suisse s’applique à la relation juridique entre Casasoft et le client. Le for juridique pour tout litige découlant des accords entre Casasoft et le client ou en lien avec ces derniers est le siège de Casasoft. Casasoft a cependant la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre le client au siège/au domicile de ce dernier.